Délégation est donnée à Mme Mélanie Bessaud, chef du bureau du droit des personnes et de la famille, Mme Sophie Rodrigues et Mme Corinne Doublein, ses adjointes, à l'effet de signer, au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, y compris de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, Mme Tassadit Bouzembrak, chef de la section du sceau, Mme Dalila Ahdjoudj, son adjointe, Mme Hélène Bussière, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.