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Article 4 AUTONOME (Décision du 5 février 2019 portant délégation de signature (secrétariat général))

Article 4 AUTONOME (Décision du 5 février 2019 portant délégation de signature (secrétariat général))


Délégation est donnée à M. Jean-Philippe DENEUVY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé du service du pilotage et de l'évolution des services, et à M. Antoine BERNARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.