Article 2 AUTONOME (Arrêté du 8 février 2019 pris en application de l'article L. 132-25-1 du code de la propriété intellectuelle et portant extension de l'accord relatif aux œuvres documentaires n'entrant pas dans le champ d'application de l'accord du 6 juillet 2017 entre auteurs et producteurs)

Les stipulations de l'accord du 26 juin 2018 mentionné à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée et dans les conditions prévues à l'article 3 dudit accord.