Articles

Article 12 AUTONOME (Arrêté du 8 février 2019 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers))

Article 12 AUTONOME (Arrêté du 8 février 2019 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers))


Mme Isabelle Pistono et MM. David Chalais, Grégory Métaireau, agents contractuels, Mmes Solange Bardot, Juliette Campos-Oriola, et M. Eric Gastellu, attachés d'administration hors classe, Mmes Emilie Dibos-Coutant, Christine Lemaire et MM. Abdelkader Chouala et Stéphane Fusier, attachés principaux d'administration, Mme Vanessa Houdmon et MM. Laurent Garzino et Stéphane Maguin, attachés d'administration, Mme Claudia Razanakoto, inspectrice régionale des douanes, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.