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Article 9 AUTONOME (Arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture »)

Article 9 AUTONOME (Arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture »)


I. - Pour affilier un établissement à un compte « pass Culture Pro », l'offreur doit disposer de la capacité juridique pour représenter et engager cet établissement. L'établissement est rattaché au compte « pass Culture Pro » au moyen de son numéro SIRET.
II. - Un lieu physique peut être rattaché à un compte « pass Culture Pro », sans qu'un numéro de SIRET soit nécessaire.
Dans ce cas, le détenteur du compte « pass Culture Pro » s'engage à détenir les autorisations pour utiliser le lieu en question aux fins proposées dans son offre et conformément à la réglementation en vigueur, notamment en matière de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du public.