Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire))

A l'article R. 626-1, les mots : « ou par son président ou, au Conseil d'Etat, par la chambre chargée de l'instruction » sont remplacés par les mots : « par son président ou par celui de la chambre chargée de l'instruction ».