Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire))

A l'article R. 541-3, le mot : « L'ordonnance » est remplacé par les mots : « Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance ».