Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire))

A l'article R. 421-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures prises pour l'exécution d'un contrat ne constituent pas des décisions au sens du présent article. »