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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire))

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire))


A l'article R. 222-25, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17. »