Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire))

Au second alinéa de l'article R. 222-19, les mots : « ou de l'une des formations de jugement mentionnées à l'alinéa précédent » sont supprimés.