Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire))

L'article R. 123-20est ainsi modifié :
1° Les troisième et sixième alinéas sont supprimés ;
2° Le 3° devient le 2° et les b, c, d, e, f et g deviennent respectivement les a, b, c, d, e et f.