Article 3 AUTONOME (Arrêté du 4 février 2019 modifiant le modèle du formulaire « attestation d'accueil »)

Le formulaire annexé à l'arrêté du 7 décembre 2005 peut continuer à être utilisé aux fins d'épuisement des stocks, pendant une période de trois mois suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.