Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 août 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers)

ANNEXE 2
MODIFICATIONS DU LIVRE IV DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

I.-Le chapitre IV du titre II du livre IV est complété par une section 6 qui comprend trois articles rédigés comme suit :