ANNEXES
ANNEXE 1
MODIFICATIONS DU LIVRE III DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
I. - L'article 312-5 est modifié comme suit :
1° Le 1° du III de l'article 312-5 est rédigé comme suit :
« 1° une personne désignée par le collège de l'AMF parmi ses membres ».
2° Le cinquième alinéa du III est rédigé comme suit :
« Le membre du collège de l'AMF préside le Haut Conseil certificateur de place. Toutefois, en cas d'absence provisoire d'une durée inférieure ou égale à six mois du président, le Haut Conseil certificateur de place choisit un autre de ses membres pour présider ses séances. En cas d'absence définitive ou d'une durée supérieure à six mois, le collège désigne un autre de ses membres comme président, pour la durée du mandat restant à courir. »
3° Au dernier alinéa du III, après la phrase « Les membres du Haut Conseil certificateur de place sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable », il est inséré une phrase rédigée comme suit :
« Le mandat du président du Haut Conseil certificateur de place se poursuit jusqu'à son terme, indépendamment, le cas échéant, de l'arrivée à échéance de son mandat de membre du collège. »
4° Le IV est rédigé comme suit :
« IV. Le Haut Conseil certificateur de place établit un règlement intérieur porté à la connaissance du collège de l'AMF. »
II. - Les articles 318-9 et 321-39 sont modifiés comme suit :
1° Au premier alinéa du I, la phrase « L'AMF constitue un Haut Conseil certificateur de place. » est supprimée.
2° Au 1° du I, après les mots : « Haut Conseil certificateur de place », sont ajoutés les mots : « mentionné à l'article 312-5 ».
3° Les III, IV et V sont supprimés.
III. - A l'avant-dernier alinéa des articles 317-12 et 321-20, après les mots : « une participation qualifiée » les mots : « entre les actionnaires existants » sont supprimés.
IV. - Après le deuxième alinéa de l'article 321-6, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« Cette décision précise les conditions de délai et de mise en œuvre du retrait d'agrément. »
V. - Au 2° de l'article 315-2, les mots : « au paragraphe 1 de l'article 29 du » sont remplacés par les mots : « dans ce ».