Article 3 AUTONOME (Arrêté du 1er février 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région d'Agen (Lot-et-Garonne) identifiée ZIT Toussaint, dans la région d'information de vol de Bordeaux)

Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.