Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 février 2019 modifiant l'arrêté du 6 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges sociaux)

Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 6 mars 2018 susvisé, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 6° ».