Les mots : « du décret n° 2017-941 du 10 mai 2017» sont remplacés par les mots : « du décret n° 2019-73 du 5 février 2019 » :
1° Au premier alinéa de l'article 36 ;
2° Au premier alinéa de l'article 37 ;
3° Au premier alinéa de l'article 38 ;
4° Au premier alinéa de l'article 39.