Il est inséré, après le premier alinéa du I des articles 6 et 10, après le premier alinéa des articles 13 et 16 et après le premier alinéa du II de l'article 18, un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce navire est immatriculé au registre international français, la compétence dévolue par l'alinéa précédent au directeur interrégional de la mer est exercée par le chef du guichet unique du registre international français. »