Article 1 AUTONOME (Décision du 16 janvier 2019 modifiant la décision du 27 mars 2017 portant agrément en qualité de contrôleur technique)

L'article 1er de la décision du 27 mars 2017 susvisée relative à l'agrément de la société BUREAU PERFORM CONTRÔLE est modifié comme suit :
Les mots : « cinq ans » sont remplacés par : « cinq ans et un mois ».