Article 1 AUTONOME (Décision du 26 décembre 2018 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et direction générale de la recherche et de l'innovation))

Délégation est donnée à Mme Clotilde LIXI, administratrice hors classe de l'INSEE, chef du département des études statistiques de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des études statistiques de l'enseignement supérieur.