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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 janvier 2019 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation prélevée au bénéfice des actions de l'Association nationale interprofessionnelle Caprine (ANICAP))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 janvier 2019 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation prélevée au bénéfice des actions de l'Association nationale interprofessionnelle Caprine (ANICAP))


Les dispositions de l'accord conclu le 11 juillet 2018 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle Caprine portant création d'une cotisation interprofessionnelle prélevée au bénéfice des actions de l'interprofession sont étendues jusqu'au 31 décembre 2021 aux producteurs de lait de chèvre livreurs de lait à un transformateur, aux transformateurs de lait de chèvre et aux producteurs caprins fermiers.