Article 6 AUTONOME (Arrêté du 28 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat)

Les dispositions des articles 4 et 5 entrent en vigueur le 1er avril 2019.
Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er juin 2019.