Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 janvier 2019 fixant les règles applicables aux armes à feu neutralisées et portant désignation de l'autorité chargée de la neutralisation des armes à feu, ainsi que de celle chargée de la vérification et de la certification de la neutralisation de ces armes)

L'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection est abrogé.