Le présent arrêté s'applique aux armes à feu de toutes les catégories énumérées au tableau I de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015, ci-après désigné « règlement d'exécution ».
Le présent arrêté ne s'applique pas aux armes à feu neutralisées avant le 8 avril 2016.
Toutefois, le transfert depuis la France vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou la mise sur le marché national, y compris dans le cadre d'une transmission à titre gratuit, d'un échange ou d'un troc, d'armes neutralisées avant le 8 avril 2016 sont soumis aux dispositions prévues par le chapitre 2 du présent arrêté.
Le présent arrêté ne s'applique pas au transfert d'armes neutralisées depuis un autre Etat membre de l'Union européenne vers la France. Dans ce cas, les armes neutralisées transférées en France depuis un autre Etat membre doivent être marquées et accompagnées d'un certificat de neutralisation conformément au règlement d'exécution (annexes II et III). Le certificat de neutralisation doit pouvoir être présenté à tout moment par la personne détenant ou transportant les armes neutralisées.