Article 2 AUTONOME (Décret n° 2019-70 du 1er février 2019 modifiant le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer)

Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires nommés à compter de son entrée en vigueur.