Articles

Article 2 AUTONOME (Décision du 1er février 2019 modifiant la décision du 3 octobre 2018 portant délégation de signature)

Article 2 AUTONOME (Décision du 1er février 2019 modifiant la décision du 3 octobre 2018 portant délégation de signature)


L'article 26 de la décision du 3 octobre 2018 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 26. - Délégation est donnée à Mme Anne-Laure Hochedez-Planche, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de la modernisation, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »