Articles

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger)


Les adhérents appartenant à la tranche d'âge de 30 à 60 ans, pour lesquels les tarifs prévus à l'article 1 sont applicables, bénéficient d'une réduction de 4 % sur ces tarifs, par année d'ancienneté et sur une durée maximum d'adhésion de 10 ans.
Les adhérents appartenant à la tranche d'âge de 30 à 60 ans, pour lesquels les tarifs prévus à l'article 2 sont applicables, bénéficient d'une réduction de 2,5 % sur ces tarifs, par année d'ancienneté et sur une durée maximum d'adhésion de 10 ans.