Dans la limite des attributions du département des relations sociales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Katia SANSONE, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'organisation du dialogue social ;
Mme Frédérique LAURENT, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du courrier parlementaire du secrétariat général et du courrier réservé de la direction des ressources humaines ;
Mme Emilie GALLOUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'appui aux services et de la veille sociale et à M. Olivier CATELOY, ingénieur divisionnaire des travaux public de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'appui aux services et de la veille sociale.