Dans la limite des attributions du département d'appui à la gestion des ressources humaines, au sein du service de gestion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Françoise VENUAT, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'appui juridique, et à Mme Isabelle SANTAMARIA-CESTRE, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'instruction des dossiers disciplinaires et de déontologie, et au commissionnement ;
Mme Brigitte LARIVIERE, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'appui au pilotage du service et à la gestion, et à Mme Anne HELLEGOUARCH, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'appui à la gestion administrative et à la paye des agents ;
Mme Caroline DANIELOU, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage et du contrôle interne de la paye, et à Mme Elodie VITRET, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au pilotage et au contrôle interne de la paye.