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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2019-67 du 1er février 2019 instituant un délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d'implantation des centrales de production d'électricité à partir du charbon)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2019-67 du 1er février 2019 instituant un délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d'implantation des centrales de production d'électricité à partir du charbon)


Le délégué interministériel anime les travaux d'élaboration d'une stratégie de reconversion du bassin de vie et d'emploi des sites concernés par les centrales de production d'électricité à partir de charbon qui prend en compte l'impact direct de l'arrêt des tranches sur les activités économiques locales, y compris sur les activités de sous-traitance, et les ressources fiscales des collectivités locales, ainsi que leur impact général sur les bassins de vie.
Pour l'accomplissement de cette mission, il agit en lien avec le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, le préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin et le préfet de la Moselle.