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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales)


ANNEXES
ANNEXE II
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF DE L'ÉTAT


Entité d'emploi

Intitulé de l'emploi de dirigeant

Agence de l'eau Adour-Garonne

Directeur général de l'établissement

Agence de l'eau Artois-Picardie

Directeur général de l'établissement

Agence de l'eau Loire-Bretagne

Directeur général de l'établissement

Agence de l'eau Rhin-Meuse

Directeur général de l'établissement

Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse

Directeur général de l'établissement

Agence de l'eau Seine-Normandie

Directeur général de l'établissement

Agence de financement des infrastructures de transport de France

Président du conseil d'administration

Agence française pour la biodiversité

Directeur général de l'établissement

Agence nationale de l'habitat

Directeur général de l'établissement

Agence nationale de contrôle du logement social

Directeur général de l'établissement

Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

Directeur général de l'établissement

Caisse de garantie du logement locatif social

Directeur général de l'établissement

Caisse nationale des autoroutes

Président du conseil d'administration

Etablissement public de sécurité ferroviaire

Directeur général de l'établissement

Fonds national des aides à la pierre

Président du conseil d'administration

Institut national de l'information géographique et forestière

Président du conseil d'administration