En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à l'élargissement au secteur indiqué du champ conventionnel de la convention collective mentionnée dans le tableau ci-dessous :
|
Secteur rattaché |
Convention collective dont le champ d'application est élargi |
|
|---|---|---|
|
Intitulé |
IDCC |
Intitulé |
|
Centres de gestion agréés |
787 |
Convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et de commissaires aux comptes |