Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 substituant la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat »)

Dans toutes les autres dispositions réglementaires en vigueur, les références à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat sont remplacées par des références à CMA France.