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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 substituant la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat »)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 substituant la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat »)


Aux articles 1601,1601-0 A et 1602-A du code général des impôts, les mots : « l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat », « Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » et « l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « CMA France ».