Aux articles 16 et 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée et à l'article 71 de la loi du 2 août 2005 susvisée, les mots : « l'assemblée permanente des chambres de métiers », « l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat », « l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » et « L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « CMA France ».