Le code de l'artisanatest ainsi modifié :
1° Aux articles 5-1,5-7 et 5-8, les mots : « l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat », « l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » et « L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « CMA France » ;
2° Aux articles 5-8-1,23-1,24,24-1,28-2 et 51, les mots : « l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat », « l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » et « l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat de région » sont remplacés par les mots : « CMA France ».