Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-51 du 30 janvier 2019 modifiant le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-51 du 30 janvier 2019 modifiant le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation)
Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - L'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation est subordonné à la détention de la nationalité française. »