Article 40 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation)
Article 40 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation)
Les dispositions des chapitres I à VI du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019. Les dispositions du chapitre VII entrent en vigueur le 1er janvier 2021.