I. - Les prélèvements d'oies cendrées ne peuvent être pratiqués qu'à partir de postes fixes matérialisés de main d'homme ou des installations immatriculées pour la chasse de nuit.
Le trajet jusqu'au poste fixe se fait avec fusil déchargé à l'aller et au retour du poste et le chien devra être tenu en laisse.
Le total des prélèvements est fixé à 4 000 oies cendrées en février 2019.
Tout chasseur ayant prélevé une oie cendrée doit l'enregistrer en temps réel, dès qu'il est en possession de l'oiseau capturé, sur l'application mobile « chassadapt » mise à sa disposition par la fédération nationale des chasseurs. A défaut d'enregistrement, le chasseur se trouve en infraction.
La fédération nationale des chasseurs met à disposition de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et des fédérations départementales des chasseurs ayant des agents de développement assermentés une application mobile « chasscontrol » destinée au contrôle des déclarations dématérialisées.
II. - La fédération nationale des chasseurs transmet quotidiennement à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage les chiffres relatifs au nombre d'oies cendrées déclarées dans l'application mobile « chassadapt ».
Dès que le plafond de prélèvement d'oies cendrées est atteint, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en informe le ministre chargé de la chasse, la fédération nationale des chasseurs et les fédérations départementales des chasseurs.
Les fédérations sont chargées d'informer immédiatement tous les chasseurs que les prélèvements sont suspendus sur le département. La fédération nationale des chasseurs bloque sur l'application mobile « chassadapt » la possibilité d'enregistrer des prélèvements. Tout prélèvement effectué après transmission de l'information que le plafond de prélèvement est atteint est constitutif d'une infraction.
III. - La fédération nationale des chasseurs adresse avant le 10 juin 2019 à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage le bilan consolidé des prélèvements d'oies cendrées.
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage et la fédération nationale des chasseurs adressent au ministre chargé de la chasse le bilan des contrôles de prélèvements d'oies cendrées avant le 10 juillet 2019.
Ils sont également chargés d'évaluer l'impact des prélèvements sur l'état de conservation des trois espèces d'oies (oie cendrée, oie rieuse et oie des moissons) et sur la mise en œuvre du plan de gestion international de l'oie cendrée susvisé. Cette évaluation fera l'objet d'un rapport transmis au directeur de l'eau et de la biodiversité avant le 30 novembre 2019.