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Article 10 AUTONOME (Décision du 22 janvier 2019 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales))

Article 10 AUTONOME (Décision du 22 janvier 2019 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales))


Délégation est donnée à Mme Aurélie Lorans, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des structures territoriales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau des structures territoriales.