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Article 6 AUTONOME (Décision du 22 janvier 2019 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales))

Article 6 AUTONOME (Décision du 22 janvier 2019 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales))


Délégation est donnée à Mme Lydie Gonnord, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale.