Article 2 AUTONOME (Décret n° 2019-47 du 29 janvier 2019 portant création d'une indemnité compensatrice allouée à certains agents de l'Institut national de l'information géographique et forestière)

Le montant de l'indemnité compensatrice annuelle mentionnée à l'article 1er est déterminé par l'application d'un pourcentage au montant de l'indemnité de sujétion pour activité commerciale versée à l'agent en 2019 au titre de l'année 2018.
Ce pourcentage s'établit à :
80 % pour l'année 2020 ;
60 % pour l'année 2021 ;
40 % pour l'année 2022 ;
20 % pour l'année 2023.