Les entreprises couvertes par les mécanismes supplémentaires de solidarité intraprofessionnelle mentionnés au I de l'article 2 bis du décret du 10 décembre 2004 susvisé sont celles dont l'effectif d'agents relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières en activité au 31 décembre de l'année précédant l'année concernée est au plus égal à 2 000.