Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux conditions d'appréciation de la représentativité et aux moyens mis à la disposition des associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure)

Après le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de représentativité défini au premier alinéa du présent article est fixé, à titre transitoire jusqu'en 2021, à 2,5 % des effectifs totaux des fonctionnaires et agents contractuels en activité au sein de la direction générale de la sécurité extérieure ».