Article 30
La déclaration d'intérêts de l'expert pressenti est examinée par le service de l'ASN sollicitant l'expertise.
Un exemplaire de la charte de l'expertise sanitaire est adressé à chaque expert avec le projet de document de l'ASN le saisissant aux fins d'expertise, par le service susmentionné, accompagné d'un document d'accusé de réception, par courrier ou par mél. Le document d'accusé de réception indique que l'expert a pris connaissance de la charte et s'engage à en respecter les principes. Ce document doit être retourné, daté et signé, par l'expert au service susmentionné.