Article 14
Un exemplaire de la charte de l'expertise sanitaire est adressé, par le secrétariat du GPE concerné, à chaque expert lors de sa désignation, accompagné d'un document d'accusé de réception, par courrier ou par mél. Le document d'accusé de réception indique que l'expert a pris connaissance de la charte et s'engage à en respecter les principes. Ce document doit être retourné par l'expert, daté et signé, au secrétariat du GPE concerné.
Les principes énoncés par la charte sont exposés lors de la première réunion du GPE renouvelé et figurent dans le compte rendu de cette réunion, notamment les principes suivants :
« Un expert ne doit pas accepter une mission pour laquelle il n'est pas ou ne s'estime pas être compétent, ou pour laquelle il n'est pas ou n'estime pas être suffisamment indépendant au regard de l'objet de l'expertise » ;
« Lorsque, dans l'accomplissement de sa mission, un expert se trouve confronté à une question qui échappe à sa compétence, il doit en informer l'organisme qui l'a désigné pour que celui-ci prenne les mesures appropriées. »