Article 35
La vérification de l'absence de conflits d'intérêts et de la connaissance de la charte de l'expertise sanitaire par les experts intervenant dans le cadre mentionné à l'article 32 est effectuée par l'organisme chargé de la réalisation de l'expertise.
L'objet, le calendrier et les conditions de réalisation de l'expertise font l'objet d'une concertation, puis d'un accord entre cet organisme et l'ASN dans les conditions prévues au A du II de la charte de l'expertise sanitaire.