Article 51
Les commissaires et tout agent de l'ASN ont le droit de consulter le référent déontologue, chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés dans la présente charte. Cette mission de conseil du référent déontologue s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du supérieur hiérarchique.
Les informations nécessaires permettant de se mettre en rapport avec le référent déontologue sont portées à la connaissance des agents notamment via le site intranet de l'ASN.
Le référent déontologue est chargé :
- de rendre un avis, à la demande du président, du collège, du directeur général ou des organisations syndicales représentatives, sur les questions d'ordre général relatives à l'application des règles de déontologie dans les services de l'ASN ;
- de répondre aux questions relatives à des situations individuelles dont il pourrait être saisi par les commissaires, le directeur général, les supérieurs hiérarchiques ou les agents intéressés aux fins de recommander toute mesure propre à faire respecter les obligations et principes déontologiques et à prévenir ou faire cesser une situation de conflit d'intérêts ;
- de mener toute réflexion sur les questions déontologiques intéressant les services de l'ASN, et de faire toute proposition de nature à prévenir et traiter les situations de conflits d'intérêt en leur sein ;
- d'établir, le cas échéant, un bilan annuel.
Il peut être saisi par tout agent lors d'une démarche volontaire concernant sa situation ou des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts conformément au 4e alinéa de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983.