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Article AUTONOME (Décision n° 2018-DC-0644 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 octobre 2018 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire (rectificatif))

Article AUTONOME (Décision n° 2018-DC-0644 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 octobre 2018 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire (rectificatif))


Article 9


Le président peut décider qu'une séance du collège sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 susvisée et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 susvisé.


Article 10


Pour la détermination des règles de quorum applicables aux délibérations du collège, il n'est pas tenu compte du membre qui s'abstient de siéger au motif d'une situation de conflit d'intérêts au sens de l'article 1er de la charte de la déontologie des commissaires et des agents de l'ASN figurant à l'annexe 1 du présent règlement intérieur.


Article 11


Sauf en cas de huis clos décidé par le collège, les membres du comité exécutif, tel que défini dans la décision prévue à l'article 17, peuvent assister à la séance ainsi que, selon les modalités définies par le directeur général, les membres des services ayant préparé l'examen du sujet à l'ordre du jour.
Le président ou le président de séance peut convier toute personne dont la participation aux discussions lui paraît utile pour un sujet de l'ordre du jour.


Article 12


Le collège délibère, sauf exception, après la présentation du rapport par les services de l'ASN. Toutefois, lorsque la présence en séance d'un membre des services ayant préparé un dossier ne paraît pas nécessaire, un commissaire peut assurer la présentation de ce dossier.
Il est procédé à un vote chaque fois qu'un commissaire le demande.
A la demande d'un commissaire, le collège peut décider de délibérer à huis clos.
Les décisions et avis sont signés par les commissaires présents en séance. Il en est fait mention dans la décision ou l'avis.


Article 13


Le collège délibère à la majorité des présents et, en cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.


Article 14


Il est établi un projet de relevé de décisions, y compris en cas de délibération à distance. Ce projet est approuvé par le collège, après consultation des membres intéressés du comité exécutif, tel que défini dans la décision prévue à l'article 17, et des services.
En cas de délibération à distance, les éventuels enregistrements et les échanges d'écrits par voie électronique sont conservés jusqu'à la finalisation du relevé de décisions.


Article 15


Les décisions et avis du collège mentionnés à l'article L. 592-27 du code de l'environnement sont publiés au Bulletin officiel de l'ASN dans les conditions définies par ce même article. Le Bulletin officiel de l'ASN est publié sur le site internet de l'ASN.