Article 40
Les travaux d'expertise réalisés à la demande de l'ASN qui ne sont pas destinés à éclairer sa prise de décision dans ses missions de contrôle ne sont pas soumis à la présente charte.
(43) « Personnes ou groupes concernés ou susceptibles de l'être, directement ou indirectement, par les conséquences de cette décision, notamment des milieux associatifs et des acteurs économiques ou professionnels, ou qui représentent l'intérêt général de groupes concernés par ces conséquences. »
(44) Décision n° 2008-DC-099 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 avril 2008 modifiée relative à l'organisation du réseau national de mesure de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires.
(45) Articles L. 1451-1, L. 1451-3, L. 1454-2 et articles R. 1451-1 à R. 1451-4 du code de santé publique, arrêté du 31 mars 2017 portant fixation du document type de la déclaration publique d'intérêts mentionnée à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, arrêté du 7 juillet 2017 relatif aux conditions de télédéclaration des liens d'intérêts et au fonctionnement du site internet unique mentionné à l'article R. 1451-3 du code de la santé publique et décision CODEP-CLG-2012-033820 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 juillet 2012 précisant les modalités d'application au sein de l'ASN des règles déontologiques instituées par le titre V du livre IV de la première partie du code de la santé publique.
(46) Articles L. 1451-2, L. 1453-3, L. 1453-5 à L. 1453-8, L. 1453-10 à L. 1453-14, L. 1454-4 et L. 1454-7 du code de la santé publique.